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| CONDITIONS
DE SORTIE DES ÉTRANGERS |
Sortie normale
Art. 29.
Tout étranger doit, pour sortir du territoire, du Sénégal,
présenter au service de contrôle de la frontière
:
a) Un passeport ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité;
b) Les certificats internationaux de vaccination exigés par
les règlements sanitaires.
Les titulaires de la carte d'identité d'étranger et
tout enfant d'immigrant âgé de moins de quinze ans et
voyageant seul, doivent en outre obtenir un visa du Ministre l'intérieur.
Art. 30. Ce visa peut-être soit un visa de sortie, soit un visa
« aller-retour ». Il est individuel mais s'étend
toutefois aux enfants de moins de quinze ans accompagnant le bénéficiaire.
Sa délivrance donne lieu à un versement des taxes fixées
par le code de et du timbre. Sa validité est d'un an à
compter de la date de sa délivrance.
Il ne peut être délivré que si le demandeur justifie
qu'il n'est pas débiteur :
a) Envers le trésors du Sénégal en produisant
un certificat établi par le Ministre des Finances;
b) Envers les travailleurs dont il a pu utiliser les services et les
organismes de sécurité sociale, en produisant une attestation
établie par l'inspecteur régional du travail et de la
sécurité sociale.
c) Envers la Banque Nationale pour le Développement du Sénégal
(B.N.D.S.).
Le visa peut être annulé en cas d'opposition l'autorité
judiciaire au départ de son titulaire. Art. 31. Le visa «
aller et retour » peut-être délivré pour
un seul ou plusieurs voyages.
S'il est délivré pour un seul voyage, le retour doit
être effectué dans le délai d'un an suivant la
dite de la sortie.
S'il est délivré pour plusieurs voyages, le dernier
retour doit être effectué dans le délai d'un d'un
an suivant la date de la première sortie.
Le Ministre de l'intérieur peut toutefois accorder une prorogation
de ce délai si l'étranger intéressé en
fait la demande avant l'expiration dudit délai.
Art. 32.
La délivrance du visa de sortie annule l'autorisation d'établissement
de tout titulaire d'une carte d'identité d'étranger;
celle-ci lui est retirée lors de son départ.
Est également annulée l'autorisation d'établissement
de tout titulaire d'une carte d'identité d'étranger
qui, ayant obtenu un visa « aller et retour », n'est pas
revenu au Sénégal dans le délai fixé à
l'article précédent.
Tout titulaire d'une carte d'identité d'étranger ayant
obtenu un visa « aller et retour » doit, avant son départ
déposer au Ministère de l'intérieur sa carte
d'identité d'étranger; elle lui est restituée
à son retour.
Voir aussi le Visa >> |
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